294. Lorsqu’une entreprise d’investissement qui ne remplit pas les conditions d’éligibilité en tant …

Lorsqu’une entreprise d’investissement qui ne remplit pas les conditions d’éligibilité en tant que petite entreprise non interconnectée au sens de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 se trouve dans l’incapacité récurrente d’établir ou de maintenir un niveau adéquat de fonds propres pour respecter les orientations sur les fonds propres supplémentaires communiquées conformément à l’article 41, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/2034, les autorités compétentes devraient définir une exigence de fonds propres supplémentaires pour couvrir ce risque supplémentaire au plus tard deux ans après le non-respect des orientations. Les autorités compétentes peuvent reporter cette décision et autoriser l’entreprise d’investissement à opérer en dessous du niveau d’orientation en raison de fluctuations économiques conjoncturelles ou d’autres circonstances propres à l’entreprise.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 12 1.
• Article 41 1.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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