299. Pour les entreprises d’investissement qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité en …

Pour les entreprises d’investissement qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité en tant que petites entreprises d’investissement non interconnectées énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033, les autorités compétentes devraient déterminer l’adéquation des fonds propres de l’entreprise d’investissement en cas de fluctuations économiques conjoncturelles défavorables et si des mesures de surveillance sont nécessaires, y compris les recommandations concernant les fonds propres supplémentaires (P2G), la planification révisée du capital et autres mesures prévues au titre 10, pour remédier à d’éventuelles insuffisances.

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1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 12 1.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/