7. Les présentes orientations sont destinées aux autorités compétentes, telles que définies à …

Les présentes orientations sont destinées aux autorités compétentes, telles que définies à l’article 4, paragraphe 2, points i) et viii), du règlement (UE) nº 1093/2010, et aux établissements financiers, tels que définis à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1093/2010, qui sont des entreprises d’investissement remplissant les conditions d’éligibilité en tant que petites entreprises d’investissement non interconnectées énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 12 1.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/