Destinataires

Les présentes orientations sont destinées aux autorités compétentes, telles que définies à l’article 4, paragraphe 2, points i) et viii), du règlement (UE) nº 1093/2010, et aux établissements financiers, tels que définis à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1093/2010, qui sont des entreprises d’investissement remplissant les conditions d’éligibilité en tant que petites entreprises d’investissement non interconnectées énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033.