10. Les autorités compétentes peuvent exempter une entreprise d’investissement qui remplit les …

Les autorités compétentes peuvent exempter une entreprise d’investissement qui remplit les conditions d’éligibilité en tant que petite entreprise d’investissement non interconnectée, telles qu’énoncées à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033, des exigences de liquidité énoncées à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033, lorsque ladite entreprise d’investissement satisfait aux critères d’exemption indiqués dans les présentes orientations.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 12 1.
• Article 43 1.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/