12. Les autorités compétentes ne doivent exempter une entreprise d’investissement des exigences de …

Les autorités compétentes ne doivent exempter une entreprise d’investissement des exigences de liquidité prévues à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033 que sur la base d’une demande d’exemption présentée par ladite entreprise d’investissement. En même temps que cette demande, l’entreprise d’investissement doit fournir toutes les informations nécessaires afin que l’autorité compétente puisse évaluer si les exigences des présentes orientations sont respectées. Ces informations doivent inclure une description de l’activité de l’entreprise d’investissement et de la manière dont l’entreprise d’investissement satisfait aux exigences de l’exemption.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 43 1.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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