40. Les établissements doivent repérer les conflits de séparabilité potentiels liés aux éléments …

Les établissements doivent repérer les conflits de séparabilité potentiels liés aux éléments évoqués précédemment et remettre aux autorités de résolution l’ensemble des informations nécessaires pour préciser les éléments suivants:

• (i) les conséquences possibles de la définition du périmètre de transfert pour la structure de propriété de l’établissement et pour l’indépendance de l’acquéreur;
• (ii) la question de savoir si la seconde couche du périmètre de transfert pourrait être structurée de manière à ne pas donner lieu à des pertes indues liées à des raisons fiscales;
• (iii) la question de savoir s’il convient de maintenir les mécanismes coopératifs mutuels et s’ils pourraient bénéficier au périmètre de transfert;
• (iv) la question de savoir s’il est possible de maintenir l’appartenance à un système de protection institutionnel, à une association ou à des mécanismes de solidarité pour le périmètre de transfert et les obligations éventuelles liées au périmètre de transfert, et de savoir également, le cas échéant, si les exemptions pour le système de protection institutionnel/l’association (telles que celles prévues au titre de l’article 113, paragraphe 7 et de l’article 49, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 575/2013) sont maintenues ou abandonnées au cours de la procédure de résolution et quelles en seraient les implications;
• (v) la question de savoir si et dans quelle mesure des risques potentiels de litiges (dont les risques de litiges naissant de la mesure de résolution même, prise sous la direction des autorités de résolution) pèsent sur le périmètre de transfert.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 113 7.
• Article 49 3.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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