4.2 Évaluation des interconnexions

Afin de respecter l’exigence visée aux paragraphes 99 à 101 des orientations de l’ABE sur la résolvabilité, et de garantir la continuité du périmètre de transfert une fois celui-ci séparé du reste du groupe, comme expliqué au paragraphe 13.b) des présentes orientations, les établissements doivent être en mesure d’expliquer aux autorités de résolution les analyses sur lesquelles ils s’appuient pour recueillir les informations précisées aux paragraphes 15, 16 et 44 des orientations de l’ABE sur la résolvabilité et pour planifier la résolution. En particulier, eu égard à la proportionnalité, les établissements doivent être en mesure:

• - de ventiler les lignes d’activité fondamentales et les fonctions critiques en processus fonctionnels⁷ et de les articuler en unités organisationnelles en fonction de leur pertinence;
• - de déterminer le rôle des unités organisationnelles et les services qu’elles assurent;
• - de recenser les éléments correspondants pertinents, tels que les actifs, les engagements, le personnel, les ressources, les systèmes et les applications, associés aux unités organisationnelles.

⁷ Les processus fonctionnels peuvent être définis comme étant les tâches et missions quotidiennes qui sous-tendent les lignes d’activité.

Les établissements doivent porter à l’attention des autorités de résolution les difficultés qu’ils sont susceptibles de rencontrer pour séparer du périmètre de transfert fondamental (première couche) des éléments des unités organisationnelles des composantes (conflits de séparabilité), soit parce qu’ils ne peuvent être aisément remplacés, car ils pourraient faire porter des risques additionnels et disproportionnés, soit en raison de ce que leur séparation serait sous-optimale eu égard aux objectifs de la résolution. Le processus de détection du conflit potentiel de séparabilité doit considérer les éléments énoncés aux paragraphes 37 à 49 des présentes orientations et capitaliser autant que possible sur les travaux de planification des mesures de redressement. Le résultat doit contribuer à la définition du périmètre de transfert retenue dans le plan de résolution et à l’évaluation de la faisabilité de la stratégie de résolution. En fonction de l’étendue des interconnexions et de la diversité des scénarios de résolution, l’évaluation des interconnexions peut être échelonnée dans le temps.

Interconnexions financières

Conformément au paragraphe 100 des orientations sur la résolvabilité, les établissements doivent indiquer aux autorités de résolution quelles sont les connexions protégées par les articles 76 à 80 de la directive 2014/59/UE.

Afin i) d’éviter les perturbations financières inutiles et de garantir la fiabilité des services financiers fournis par le périmètre de transfert ou ii) de limiter les instabilités de financement des activités dont il y a lieu d’assurer la continuité (y compris au titre de l’instrument de séparation des actifs pour l’entité antérieure), le périmètre de transfert fondamental doit, si cela est possible et sous réserve du paragraphe 41 des présentes orientations, être transféré avec les obligations et protections financières liées. Par conséquent, dans la planification de la résolution, il convient que les établissements dont les plans de résolution prévoient une stratégie de transfert:

• - recensent les liens financiers entre les expositions et engagements de hors bilan et les expositions et engagements inscrits au bilan et, en particulier, les garanties (y inclus, si cela est pertinent, les références: à la portée⁸ ; à la durée; aux droits de résiliation anticipée; aux clauses de changement de contrôle ou de défaut croisé; au droit applicable) données et reçues, en veillant à faire la distinction entre les garanties externes et les garanties intragroupe. Les garanties intragroupe⁹ doivent faire l’objet d’une appréciation particulière, afin de déterminer s’il convient de les transférer ou de les annuler, sans provoquer de dommage involontaire;
• - repèrent les opérations de couverture existantes qui ne sont pas concernées par les mesures de sauvegarde visées ci-dessus;
• - recensent les unités organisationnelles qui sont responsables de la mise à disposition de financements et leurs interconnexions contractuelles avec d’autres unités, en tenant compte des flux de trésorerie entrants et sortants et du montant d’actifs liquides;
• - prendre, si nécessaire, des dispositions permettant de maintenir les accords existants tout le long de la procédure de résolution et post-résolution, la continuité des transactions dos à dos des unités séparées, l’accès par les unités séparées à des devises.

Interconnexions juridiques

⁸ Par exemple, les lettres d’intention.

⁹ Les garanties intragroupe, dans le contexte des présentes orientations, sont à entendre au sens large, à savoir comme des mécanismes de transfert de pertes.

Afin d’assister les autorités de résolution dans leur tâche, les établissements doivent recenser les interconnexions juridiques entre le périmètre de transfert fondamental et le reste de l’établissement, et notamment, sans toutefois s’y limiter:

• a. Au niveau inter-entités: i) les titres de propriétés entre entités; ii) les liens fiscaux; iii) les obligations envers les autres membres des systèmes coopératifs, le cas échéant; iv) la relation juridique entre les entités et d’éventuels mécanismes de solidarité ou autres systèmes de protection institutionnels; v) les contrats contenant des clauses d’exclusion, tels que les entreprises communes ou autres partenariats, par exemple, avec des compagnies d’assurance.
• b. Au niveau des unités organisationnelles: les interconnexions juridiques nées ou non d’obligations de prestation de services au titre d’accords de niveau de service, les contrats de travail des salariés et la convention collective¹⁰ , et les dispositions contractuelles attachées aux actifs et engagements de chaque unité.

¹⁰ En application de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements et de l’article 34, paragraphe 4, de la directive 2014/59/UE, le transfert des contrats des salariés peut ne pas être automatique lorsque le transfert fait appel à des instruments tels que l’établissement-relais, la cession des activités ou la séparation des actifs.

Les établissements doivent repérer les conflits de séparabilité potentiels liés aux éléments évoqués précédemment et remettre aux autorités de résolution l’ensemble des informations nécessaires pour préciser les éléments suivants:

• (i) les conséquences possibles de la définition du périmètre de transfert pour la structure de propriété de l’établissement et pour l’indépendance de l’acquéreur;
• (ii) la question de savoir si la seconde couche du périmètre de transfert pourrait être structurée de manière à ne pas donner lieu à des pertes indues liées à des raisons fiscales;
• (iii) la question de savoir s’il convient de maintenir les mécanismes coopératifs mutuels et s’ils pourraient bénéficier au périmètre de transfert;
• (iv) la question de savoir s’il est possible de maintenir l’appartenance à un système de protection institutionnel, à une association ou à des mécanismes de solidarité pour le périmètre de transfert et les obligations éventuelles liées au périmètre de transfert, et de savoir également, le cas échéant, si les exemptions pour le système de protection institutionnel/l’association (telles que celles prévues au titre de l’article 113, paragraphe 7 et de l’article 49, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 575/2013) sont maintenues ou abandonnées au cours de la procédure de résolution et quelles en seraient les implications;
• (v) la question de savoir si et dans quelle mesure des risques potentiels de litiges (dont les risques de litiges naissant de la mesure de résolution même, prise sous la direction des autorités de résolution) pèsent sur le périmètre de transfert.

Les autorités de résolution doivent déterminer dans quelle mesure les pouvoirs visés à l’article 64, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE d’annuler ou de modifier les clauses d’un contrat pourraient être utilisés pour mieux définir la seconde couche du périmètre de transfert et éliminer les interconnexions inutiles.

Interconnexions opérationnelles

Outre la cartographie des équivalents temps plein avec les différentes composantes du périmètre de transfert (voir paragraphe 35 des présentes orientations), les établissements doivent fournir des informations sur l’expertise requise pour l’exécution des activités incluses dans le périmètre de transfert: en définitive, c’est la bonne compréhension de l’expertise requise qui permettra de déterminer la substituabilité des personnels et d’atténuer les conflits de séparabilité.

Interconnexions commerciales

Les établissements doivent recenser les interconnexions commerciales, tels que tout lien entre unités organisationnelles où une ligne d’activité est exploitée par plusieurs unités organisationnelles ou dont les recettes sont à imputer aux activités exercées par les différentes unités organisationnelles, y compris aux synergies ou à des clients partagés.

Les autorités de résolution doivent considérer la méthodologie destinée à définir le périmètre de transfert à la lumière des interconnexions commerciales, de sorte que i) le périmètre à transférer à la structure de gestion des actifs n’ait pas d’effet préjudiciable sur la franchise de l’activité (et notamment les fonctions critiques et les lignes d’activité fondamentales) destinée à être continuée par l’établissement soumis à la procédure de résolution et, ou ii) à défaut le fait de laisser certaines unités à l’établissement soumis à la procédure de résolution ne nuise pas à la franchise de l’activité (notamment les fonctions critiques et les lignes d’activité fondamentales) transférée à l’acquéreur ou aux acquéreurs potentiels ou à l’établissement-relais.