44. Les autorités de résolution doivent considérer la méthodologie destinée à définir le périmètre …

Les autorités de résolution doivent considérer la méthodologie destinée à définir le périmètre de transfert à la lumière des interconnexions commerciales, de sorte que i) le périmètre à transférer à la structure de gestion des actifs n’ait pas d’effet préjudiciable sur la franchise de l’activité (et notamment les fonctions critiques et les lignes d’activité fondamentales) destinée à être continuée par l’établissement soumis à la procédure de résolution et, ou ii) à défaut le fait de laisser certaines unités à l’établissement soumis à la procédure de résolution ne nuise pas à la franchise de l’activité (notamment les fonctions critiques et les lignes d’activité fondamentales) transférée à l’acquéreur ou aux acquéreurs potentiels ou à l’établissement-relais.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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