4.3. Dépôts garantis (CD)

En ce qui concerne l’article 7, paragraphe 3, de la DSGD, si un établissement membre ne détermine pas avec précision le montant exact des dépôts garantis inscrits sur les comptes de bénéficiaires ou le montant maximal possible des dépôts garantis déposés sur ces comptes, le SGD devrait supposer que tous les fonds déposés sur ces comptes sont couverts aux fins du calcul des contributions. Lorsqu’un établissement membre déclare le montant exact des dépôts garantis déposés sur ces comptes, ou le montant maximal possible de dépôts garantis déposés sur les comptes de bénéficiaires, le SGD devrait tenir compte de ces chiffres lors du calcul des contributions de l’établissement membre. L’autorité compétente, en coopération avec l’autorité désignée, devrait déterminer les informations nécessaires pour tenir compte du montant exact ou du montant maximal possible des dépôts garantis déposés sur un compte de bénéficiaires. En tout état de cause, le SGD devrait être en mesure de déterminer le montant maximal possible des dépôts garantis s’il dispose d’informations sur le nombre de personnes qui sont les ayants droit des sommes déposées sur un compte de bénéficiaires en multipliant ce nombre par le niveau de garantie conformément à l’article 6 de la DSGD. Le SGD peut tenir compte des soldes temporairement élevés dans le but de déterminer le montant maximal possible de dépôts garantis.

Aux fins du calcul des contributions au SGD, dans les autres cas où il existe une incertitude quant à l’éligibilité et à la couverture d’un dépôt individuel particulier dans la pratique, le SGD devrait supposer que les dépôts sont garantis. Le SGD peut inclure les soldes temporairement élevés aux fins du calcul des contributions au SGD.