15. En ce qui concerne le droit d’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base …

En ce qui concerne le droit d’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base conformément à l’article 16, paragraphe 2, et à l’article 17 de la directive 2014/92/EU, les éta-blissements de crédit tenus de proposer de tels comptes de base devraient indiquer dans leurs politiques et procédures d’ouverture de compte comment ils peuvent adapter leurs exigences de vigilance à l’égard de la clientèle au fait que les fonctionnalités limitées d’un compte de paiement de base contribuent à atténuer le risque que le client puisse abuser de ces produits et services à des fins de criminalité financière.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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