+15. Les autorités compétentes doivent informer les établissements et les entreprises …
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15. Les autorités compétentes doivent informer les établissements et les entreprises …
Les autorités compétentes doivent informer les établissements et les entreprises d’investissement qui font partie de l’échantillon en temps utile avant la collecte des données et au moins trois mois avant la demande de transmission des données.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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