1. Échantillon d’établissements et d’entreprises d’investissement à inclure dans l’exercice d’évaluation comparative de la diversité

Les autorités compétentes doivent collecter et transmettre à l’ABE des données sur les pratiques en matière de diversité, y compris sur les politiques en matière de diversité et l’écart de rémunération entre les genres au niveau de l’organe de direction pour un échantillon représentatif d’établissements et d’entreprises d’investissement au sein de l’État membre, sur une base individuelle, comme indiqué dans les annexes publiées séparément.

L’échantillon doit inclure des établissements relevant de la directive 2013/36/UE et des entreprises d’investissement qui sont soit soumises aux exigences en matière de gouvernance en vertu de l’article 91 de la directive 2013/36/UE, conformément à l’article 1 er , paragraphe 2 ou 5, du règlement (UE) 2019/2033 (catégorie 1), soit soumises à l’article 26 de la directive (UE) 2019/2034 (catégorie 2). L’échantillon peut inclure plusieurs établissements ou entreprises d’investissement au sein d’un groupe, en particulier lorsqu’ils sont situés dans des États membres différents. Les autorités compétentes ne doivent pas ajouter d’entreprises d’investissement à l’échantillon si elles ont octroyé un agrément à l’entreprise d’investissement gérée par une seule personne physique au titre de l’article 9, paragraphe 6, de la directive 2014/65/UE.

L’ABE contactera les autorités compétentes en temps utile avant chaque exercice de collecte de données et fournira des informations supplémentaires sur la manière de déterminer l’échantillon d’établissements et d’entreprises d’investissement pour lesquels des données doivent être collectées. À la suite de cette demande, les autorités compétentes doivent informer l’ABE de la liste des établissements et des entreprises d’investissement qu’elles ont l’intention d’inclure dans l’exercice d’évaluation comparative des pratiques en matière de diversité, dans le délai prévu par l’ABE.

Les autorités compétentes doivent informer les établissements et les entreprises d’investissement qui font partie de l’échantillon en temps utile avant la collecte des données et au moins trois mois avant la demande de transmission des données.