31. Lors de l’évaluation du caractère approprié des connaissances et de l’expérience d’un membre …

Lors de l’évaluation du caractère approprié des connaissances et de l’expérience d’un membre, il convient aussi de prendre en considération l’expérience théorique et pratique liée à l’activité de gestion de crédits, notamment:

• a. les exigences légales et réglementaires pertinentes, y compris les exigences nationales en matière de gestion de crédits et de recouvrement de créances;
• b. les procédures de saisie, d’insolvabilité et de faillite;
• c. la protection des consommateurs et des emprunteurs;
• d. les exigences en matière de protection des données; et
• e. les obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, lorsque les gestionnaires de crédits sont désignés comme des entités assujetties aux fins de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la lutte contre ces phénomènes en vertu des dispositions de droit national transposant la directive (UE) 2015/849.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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