21. À l’orientation 8.6, le point suivant est ajouté: «h) le compte IBAN fourni par un prestataire …

À l’orientation 8.6, le point suivant est ajouté:

«h) le compte IBAN fourni par un prestataire de services sur crypto-actifs client sur lequel il reçoit des fonds dans une monnaie officielle⁴ de la part de clients est au nom d’une société qui en est le titulaire mais qui n’est pas le prestataire de services sur crypto-actifs client ou n’est en aucune manière réputée liée au prestataire de services sur crypto-actifs client».

⁴ L’article 3, point 8), du règlement (UE) 2023/1114 définit la monnaie officielle comme une monnaie officielle d’un pays qui est émise par une banque centrale ou une autre autorité monétaire.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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