21. Lors de l’application de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/2033, les autorités …

Lors de l’application de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/2033, les autorités compétentes ne devraient pas autoriser de réduction des fonds propres qui aurait pour effet de rendre le pourcentage visé au paragraphe 15, point a), inférieur au montant indiqué au paragraphe 12, point g), au paragraphe 15, point a) ou au paragraphe 15, point e), selon le cas.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 8 4.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/