4.5 Autorisation de montant inférieur: conditions d’autorisation d’un niveau de fonds propres inférieur

Les autorités compétentes ne devraient pas être empêchées d’accorder une autorisation de montant inférieur lorsque les exigences de fonds propres calculées conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/2033 sont supérieures aux exigences de fonds propres calculées conformément à l’article 7 dudit règlement à un pourcentage indicatif d’au moins 125 % de ces dernières, et lorsque le groupe d’entreprises d’investissement remplit les critères énoncés à la section 4.2 ou aux sections 4.3 et 4.4. Aux fins du calcul du pourcentage visé au présent paragraphe, les autorités compétentes devraient veiller à ce que le risque de change soit calculé de la même manière pour les exigences de fonds propres calculées conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/2033 et pour les exigences calculées conformément à l’article 7 dudit règlement.

Les exigences de fonds propres de toute entreprise filiale établie dans un pays tiers devraient être déterminées, pour cette filiale, selon un niveau satisfaisant de prudence tel qu’indiqué au paragraphe suivant (exigence de fonds propres notionnels). Cette détermination devrait être effectuée par l’entreprise d’investissement mère dans l’Union, la compagnie holding d’investissement mère dans l’Union ou la compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, ainsi que par toute entreprise mère immédiate de cette filiale de pays tiers si l’autorité compétente l’exige. Les fonds propres devraient être détenus au niveau de la première entreprise mère dans l’Union de cette filiale de pays tiers.

Afin de garantir un niveau satisfaisant de prudence, les exigences de fonds propres notionnels pour les filiales établies dans des pays tiers devraient être au moins égales aux exigences calculées conformément aux troisième et quatrième parties du règlement (UE) 2019/2033. Si la Commission européenne rend, en vertu de l’article 47 du règlement (UE) nº 600/2014, une décision d’équivalence concernant le règlement (UE) 2019/2033 au régime prudentiel d’un pays tiers, les exigences de fonds propres calculées conformément au régime prudentiel de ce pays tiers devraient être considérées comme présentant un niveau satisfaisant de prudence. Si une entreprise mère d’un pays tiers ne détient pas d’exigences de fonds propres au moins égales aux exigences de fonds propres notionnels nécessaires pour atteindre un niveau satisfaisant de prudence tel que défini dans les présentes orientations, ou à un niveau plus élevé, fixé par les autorités compétentes, l’autorisation de montant inférieur ne devrait pas être accordée.

Lors de l’application de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/2033, les autorités compétentes ne devraient pas autoriser de réduction des fonds propres qui aurait pour effet de rendre le pourcentage visé au paragraphe 15, point a), inférieur au montant indiqué au paragraphe 12, point g), au paragraphe 15, point a) ou au paragraphe 15, point e), selon le cas.