28. Lorsqu’une autorité compétente conclut que les conditions dans lesquelles un test de la …

Lorsqu’une autorité compétente conclut que les conditions dans lesquelles un test de la capitalisation du groupe ou une autorisation de montant inférieur ont été accordés ne sont plus remplies, elle devrait examiner, sans retard injustifié et après avoir entendu l’avis de l’entreprise d’investissement mère dans l’Union, de la compagnie financière holding mère dans l’Union ou de la compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, s’il y a lieu de révoquer cette autorisation. Si l’autorisation relative au test de la capitalisation du groupe est révoquée, toute autorisation de montant inférieur connexe accordée devrait également être révoquée et le groupe devrait faire l’objet d’une surveillance consolidée, conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2019/2033.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 7 Prudential consolidation

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/