9. Aux fins de l’article 26 ter, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2402, le terme «bilan» doit …

Aux fins de l’article 26 ter, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2402, le terme «bilan» doit être interprété comme le bilan comptable de l’initiateur ou d’une entité appartenant au même groupe que l’initiateur.

Absence de double couverture [article 26 ter, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2402]

Couverture au-delà de la protection obtenue au moyen de la convention de protection de crédit

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 26b 3.
• Article 26b 4.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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