+13. Aux fins de l’article 26 ter, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/2402, l’expression «entité …

13. Aux fins de l’article 26 ter, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/2402, l’expression «entité …

Aux fins de l’article 26 ter, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/2402, l’expression «entité qui relève de la surveillance sur base consolidée» doit être interprétée au sens de l’article 26 ter, paragraphe 3, dudit règlement.

Absence de critères de souscription moins stricts

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
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