23. Aux fins de l’article 26 ter, paragraphe 8, du règlement (UE) 2017/2402, il faut entendre par …

Aux fins de l’article 26 ter, paragraphe 8, du règlement (UE) 2017/2402, il faut entendre par l’expression «des obligations qui sont contractuellement contraignantes et exécutoires, assorties d’un plein droit de recours à l’encontre des débiteurs et, le cas échéant, des garants» toutes les obligations contenues dans la spécification contractuelle des expositions sous-jacentes qui sont pertinentes pour les investisseurs, car elles affectent les obligations éventuelles du débiteur et, le cas échéant, du garant de procéder à des paiements ou de constituer une garantie.

Expositions assorties de flux de paiements périodiques

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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