29. Conformément à l’article 26 ter, paragraphe 10, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402 …

Conformément à l’article 26 ter, paragraphe 10, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402, le panier d’expositions sous-jacentes ne doit pas inclure les prêts immobiliers résidentiels qui ont été commercialisés et souscrits en partant du principe que le demandeur du prêt ou les intermédiaires ont été informés que le prêteur était susceptible ne pas vérifier les informations fournies.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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