30. Les prêts immobiliers résidentiels qui ont été souscrits mais n’ont pas été commercialisés en …

Les prêts immobiliers résidentiels qui ont été souscrits mais n’ont pas été commercialisés en partant du principe que le demandeur de prêt ou les intermédiaires ont été informés que le prêteur était susceptible de ne pas vérifier les informations fournies, ou que le demandeur de prêt ou les intermédiaires ont reçu l’information dès que le prêt a été souscrit, ne devraient pas être considérés comme concernés par cette exigence.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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