31. Aux fins de l’article 26 ter, paragraphe 10, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402, les …

Aux fins de l’article 26 ter, paragraphe 10, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402, les «informations» fournies devraient être considérées comme incluant uniquement des informations pertinentes. La pertinence des informations devrait être fonction du fait que ces informations constituent ou non un paramètre de souscription pertinent, telles que les informations jugées pertinentes pour évaluer la solvabilité d’un emprunteur, pour évaluer l’accès aux garanties et pour réduire le risque de fraude.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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