43. Aux fins de l’article 26 ter, paragraphe 11, point a), du règlement (UE) 2017/2402 …

Aux fins de l’article 26 ter, paragraphe 11, point a), du règlement (UE) 2017/2402, l’obligation d’exclure les expositions à des débiteurs ou garants en difficulté qui ont fait l’objet d’une procédure de restructuration de dette en ce qui concerne leurs expositions non performantes doit s’entendre comme visant à la fois les expositions restructurées du débiteur ou du garant respectif et ses expositions qui n’étaient pas elles-mêmes soumises à une restructuration. Aux fins du présent point, les expositions restructurées qui remplissent les conditions énoncées à l’article 26 ter, paragraphe 11, points a) i) et a) ii), du règlement (UE) 2017/2402 ne devraient pas avoir pour effet que le débiteur ou le garant soit désigné comme étant en difficulté. Registre des crédits

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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