46. Les conditions énoncées au point précédent devraient être considérées comme remplies lorsque …

Les conditions énoncées au point précédent devraient être considérées comme remplies lorsque l’une ou l’autre des conditions suivantes s’applique:

• a. les expositions sous-jacentes n’incluent pas les expositions classées comme douteuses, dépréciées ou non performantes, ou classées comme telles en vertu des principes comptables applicables;
• b. les expositions sous-jacentes n’incluent pas les expositions à des débiteurs ou des garants dont la qualité de crédit, fondée sur les notations de crédit ou d’autres seuils de qualité de crédit, est nettement inférieure à la qualité de crédit des débiteurs ou garants d’expositions comparables dont l’initiateur est à l’origine dans le cadre de ses opérations de prêt standard et de sa stratégie de risque de crédit. Au moins un paiement effectué [article 26 ter, paragraphe 12, du règlement (UE) 2017/2402]

Champ d’application du critère

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 26b 12.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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