47. Aux fins de l’article 26 ter, paragraphe 12, du règlement (UE) 2017/2402, les avances et …

Aux fins de l’article 26 ter, paragraphe 12, du règlement (UE) 2017/2402, les avances et retraits supplémentaires concernant une exposition ou la restructuration de la même exposition à un emprunteur donné ne devraient pas être considérés comme entraînant une nouvelle exigence «[qu’]au moins un paiement [soit] effectué» en ce qui concerne une telle exposition.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 26b 12.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/