49. Aux fins de l’article 26 ter, paragraphe 12, du règlement (UE) 2017/2402, le paiement visé dans …

Aux fins de l’article 26 ter, paragraphe 12, du règlement (UE) 2017/2402, le paiement visé dans l’exigence selon laquelle «au moins un paiement» doit avoir été effectué au moment de l’inclusion des expositions sous-jacentes devrait être un loyer, un paiement de principal ou d’intérêts ou tout autre type de paiement ordinaire spécifié dans l’accord contractuel relatif à l’exposition.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 26b 12.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/