56. Aux fins de l’article 26 quater, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2402, il devrait être …

Aux fins de l’article 26 quater, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2402, il devrait être permis de retenir le montant de trésorerie dans la SSPE sous la forme d’un fonds de réserve pour une utilisation future, dans la mesure où l’utilisation du fonds de réserve est exclusivement limitée aux objectifs énoncés à l’article quater, paragraphe 4, deuxième alinéa, dudit règlement, dont le remboursement en bonne et due forme aux investisseurs.

Imputation des pertes et remboursement des tranches [article 26 quater, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/2402]

Événements déclencheurs

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 26c 4.
• Article 26c 5.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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