67. Aux fins de l’article 26 quater, paragraphe 10, du règlement (UE) 2017/2402, les dispositions …

Aux fins de l’article 26 quater, paragraphe 10, du règlement (UE) 2017/2402, les dispositions des documents relatifs à l’opération qui «facilitent la résolution rapide des conflits entre différentes catégories d’investisseurs» pour les opérations de titrisation avec plusieurs investisseurs devraient comprendre l’ensemble des éléments suivants:

• a. la méthode employée pour convoquer des réunions ou organiser des téléconférences;
• b. le délai maximal pour organiser une réunion ou une téléconférence;
• c. le quorum requis;
• d. les seuils minimaux de voix pour valider une telle décision, en opérant une différenciation claire entre les seuils minimaux pour chaque type de décision;
• e. le cas échéant, un lieu pour les réunions qui devraient se tenir dans l’Union.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 26c 10.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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