89. Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402 …

Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402, lorsque la convention de protection de crédit ne couvre que partiellement les expositions performantes titrisées, les primes de protection de crédit à payer au titre de la convention de protection de crédit devraient être structurées en fonction de la part de l’encours nominal des expositions titrisées performantes qui est couverte par la convention de protection de crédit.

Agent de vérification tiers [article 26 sexies, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2402]

Partie exécutant la vérification

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 26e 4.
• Article 28 Vérification par un tiers de la conformité avec les critères STS

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/