100. Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 7, point a), l’expression «période de paiement» …

Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 7, point a), l’expression «période de paiement» doit s’entendre comme la période au cours de laquelle la marge excédentaire synthétique est désignée conformément aux documents relatifs à l’opération. Exigences de recours à des sûretés de grande qualité [article 26 sexies, paragraphe 10, du règlement (UE) 2017/2402]

Sûretés acceptables

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/