Destinataires

Les présentes orientations sont destinées aux autorités compétentes telles que définies à l’article 3, paragraphe 1, point 35) a), du règlement MiCA.

Les présentes orientations sont également destinées aux :

• a. émetteurs, tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 10), du règlement MiCA, agréés conformément à l’article 21 dudit règlement ;
• b. candidats émetteurs, tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 11), du règlement MiCA, sollicitant un agrément au titre de l’article 18 dudit règlement ;
• c. prestataires de services sur crypto-actifs (CASP), tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point 15), du règlement MiCA, agréés conformément à l’article 63 dudit règlement, ou - en référence à l’article 68, paragraphe 1, dudit règlement — fournissant des services sur crypto-actifs dans le cadre de leur agrément conformément à l’article 60, paragraphes 2, 4, 5 et 6, dudit règlement ;
• d. Les candidats CASP qui ont présenté une demande d’agrément conformément à l’ar-ticle 63 du règlement MiCA.