77. Lorsqu’un émetteur d’ART ou un CASP ne fournit pas à l’autorité compétente des informations …

Lorsqu’un émetteur d’ART ou un CASP ne fournit pas à l’autorité compétente des informations suffisantes concernant l’aptitude d’une personne évaluée, celle-ci devrait informer l’entreprise que le membre ne peut pas faire partie de l’organe de direction, au motif qu’il n’a pas été suffisamment prouvé que la personne est apte ou qu’elle a pris une décision négative.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/