6. Les orientations communes définissent la méthode que les autorités compétentes devraient …

Les orientations communes définissent la méthode que les autorités compétentes devraient utiliser pour évaluer l’aptitude de l’actionnaire ou du membre qui détient des participations qualifiées, qu’elles soient directes ou indirectes (section F.2 des orientations):

• a) dans le cas d’un candidat émetteur sollicitant un agrément au titre de l’article 18 du règlement MiCA, conformément au mandat défini à l’article 21, paragraphe 3, dudit règlement ;
• b) dans le cas d’un candidat CASP sollicitant un agrément au titre de l’article 62 du règlement MiCA, conformément au mandat défini à l’article 63, paragraphe 11, dudit règlement.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 18 Application for authorisation
• Article 62 Application for authorisation as a crypto-asset service provider

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/