Objet

Conformément à l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010 et du règlement (UE) nº 1095/2010, ces orientations communes définissent la méthode que les autorités compétentes devraient utiliser pour évaluer les circonstances donnant lieu à des participations qualifiées (section F.1 des orientations).

Les orientations communes définissent la méthode que les autorités compétentes devraient utiliser pour évaluer l’aptitude de l’actionnaire ou du membre qui détient des participations qualifiées, qu’elles soient directes ou indirectes (section F.2 des orientations):

• a) dans le cas d’un candidat émetteur sollicitant un agrément au titre de l’article 18 du règlement MiCA, conformément au mandat défini à l’article 21, paragraphe 3, dudit règlement ;
• b) dans le cas d’un candidat CASP sollicitant un agrément au titre de l’article 62 du règlement MiCA, conformément au mandat défini à l’article 63, paragraphe 11, dudit règlement.

Conformément à l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010 et du règlement (UE) nº 1095/2010, ces orientations communes définissent la méthode que les autorités compétentes devraient utiliser pour évaluer le caractère approprié d’un candidat acquéreur de participations qualifiées directes ou indirectes (section F.3 des orientations):

• a) auprès d’un émetteur d’ART agréé en vertu de l’article 21du règlement MiCA, conformément aux critères énoncés à l’article 42, paragraphe 1, points a) à e), dudit règlement ;
• b) auprès d’un CASP agréé en vertu de l’article 63 dudit règlement, conformément aux critères énoncés à l’article 84, paragraphe 1, points a) à e), dudit règlement.