7. Conformément à l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010 et du règlement (UE) nº 1095/2010 …

Conformément à l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010 et du règlement (UE) nº 1095/2010, ces orientations communes définissent la méthode que les autorités compétentes devraient utiliser pour évaluer le caractère approprié d’un candidat acquéreur de participations qualifiées directes ou indirectes (section F.3 des orientations):

• a) auprès d’un émetteur d’ART agréé en vertu de l’article 21du règlement MiCA, conformément aux critères énoncés à l’article 42, paragraphe 1, points a) à e), dudit règlement ;
• b) auprès d’un CASP agréé en vertu de l’article 63 dudit règlement, conformément aux critères énoncés à l’article 84, paragraphe 1, points a) à e), dudit règlement.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 21 Grant or refusal of the authorisation

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/