+12. Sauf indication contraire, les termes utilisés et définis dans le MiCA ont la même …
|
12. Sauf indication contraire, les termes utilisés et définis dans le MiCA ont la même …
Sauf indication contraire, les termes utilisés et définis dans le MiCA ont la même signification dans les présentes orientations communes. En outre, aux fins des présentes orientations, les définitions suivantes s’appliquent, y compris aux fins d’un renvoi aux orientations conjointes des AES sur les participations qualifiées : | Candidat acquéreur | Désigne individuellement une l’intention directement participation cible de l’article agréé ou un ou indirectement, de personnes, dans agrément règlement un agrément règlement. | ou qui en actionnaire concert un | une personne physique ou morale qui, ou agissant de concert avec plusieurs autres personnes, a d’acquérir ou d’augmenter, ou indirectement, une qualifiée dans une entreprise est un émetteur d’ART agréé en vertu 21 du règlement MiCA ou d’un CASP vertu de l’article 63 dudit règlement, ou associé qui, directement individuellement ou agissant avec une ou plusieurs autres détient des participations qualifiées candidat émetteur d’ART sollicitant un conformément à l’article 18 dudit ou dans un candidat CASP sollicitant conformément à l’article 62 dudit | | Directives ou règlements sectoriels | Désigne Désigne détient | | le MiCA. une personne physique ou morale qui des parts dans l’entreprise cible ou, | | Actionnaire ou associé | selon d’autres l’entreprise Désigne | la | forme juridique de l’établissement, propriétaires ou associés de cible. l’autorité compétente, telle que | | Autorité de surveillance cible | définie du règlement surveillance Désigne: | -- | à l’article 3, paragraphe 1, point 35) a), MiCA, qui est responsable de la de l’entreprise cible. un candidat émetteur sollicitant un agrément au titre de l’article 18 du règlement MiCA ou un émetteur d’ART agréé conformément à l’article 21 dudit | | Entreprise cible | Désigne l’AEAPP, | -- | règlement ; ou un candidat CASP sollicitant un agrément au titre de l’article 62 du règlement MiCA ; ou un CASP, agréé conformément à l’article 63 du règlement MiCA. les orientations communes de de l’ABE et de l’AEMF sur l’évaluation | | Orientations communes des AES sur les participations qualifiées | prudentielle augmentations dans 16 décembre | des | des acquisitions et des de participations qualifiées entités du secteur financier du 2016 (JC/GL/2016/01). |
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/
|