+14. Les autorités compétentes devraient déterminer si les circonstances à l’origine de …
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14. Les autorités compétentes devraient déterminer si les circonstances à l’origine de …
Les autorités compétentes devraient déterminer si les circonstances à l’origine de l’acquisition envisagée d’une participation qualifiée dans une entreprise cible sont réunies, préalablement à l’évaluation du caractère approprié du candidat acquéreur.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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