F.1. Agir de concert, influence significative, actionnaires indirects, décision d’acquisition

Les autorités compétentes devraient déterminer si les circonstances à l’origine de l’acquisition envisagée d’une participation qualifiée dans une entreprise cible sont réunies, préalablement à l’évaluation du caractère approprié du candidat acquéreur.

À ces fins, les autorités compétentes devraient appliquer la méthode d’évaluation décrite dans les orientations communes des AES sur les participations qualifiées, à savoir au titre II, chapitre 1, section 4, «Agir de concert», section 5, «Influence notable», section 6, «Acquisitions indirectes de participations qualifiées», section 7, «Décision d’acquisition».