15. À ces fins, les autorités compétentes devraient appliquer la méthode d’évaluation décrite dans …

À ces fins, les autorités compétentes devraient appliquer la méthode d’évaluation décrite dans les orientations communes des AES sur les participations qualifiées, à savoir au titre II, chapitre 1, section 4, «Agir de concert», section 5, «Influence notable», section 6, «Acquisitions indirectes de participations qualifiées», section 7, «Décision d’acquisition».

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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