+20. Afin d’évaluer si une personne physique ou morale a pris la décision d’acquisition, les …
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20. Afin d’évaluer si une personne physique ou morale a pris la décision d’acquisition, les …
Afin d’évaluer si une personne physique ou morale a pris la décision d’acquisition, les autorités compétentes devraient appliquer l’article 7 des orientations communes des AES sur les participations qualifiées relatif à la décision d’acquisition.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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