24. Par dérogation au paragraphe 21, et jusqu’au 31 juillet 2025, les PSCA et les PSCAI peuvent …

Par dérogation au paragraphe 21, et jusqu’au 31 juillet 2025, les PSCA et les PSCAI peuvent utiliser, à titre exceptionnel, des infrastructures ou des services pour lesquels des limitations techniques liées à l’exhaustivité des données doivent être compensées par des mesures techniques ou des correctifs supplémentaires, afin de respecter pleinement les présentes orientations. Ces procédures supplémentaires devraient au moins inclure d’autres mécanismes pour la collecte, la détention et la mise à la disposition du PSCA ou de le PSCAI destinataire dans la chaîne de transfert, les informations qui ne peuvent être transmises du fait de limitations techniques.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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