4.3. Transmission et réception d’informations lors du transfert conformément aux articles 4 à 8, 10 à 12, 14 à 17 et 19 à 21 du règlement (UE) 2023/1113

Pour la transmission et la réception des informations, les PSP, les PSPI, les PSCA et les PSCAI devraient utiliser des infrastructures et des services techniquement capables de transmettre et de recevoir intégralement les informations, sans lacunes ni erreurs dans la présentation de celles-ci, comme spécifié dans les présentes orientations.

Les PSP, les PSPI, les PSCA et les PSCAI devraient veiller à ce que leurs systèmes soient en mesure de préserver l’intégrité des données, en particulier lorsque les informations doivent être converties dans un format différent avant d’être transmises ou après avoir été reçues. Les PSP, les PSPI, les PSCA et les PSCAI qui ne peuvent garantir que leurs systèmes sont en mesure de transmettre, recevoir ou convertir les informations sans erreur ni omission devraient passer à un système capable d’offrir de telles garanties.

Les PSP, les PSPI, les PSCA et les PSCAI devraient veiller à ce que les systèmes qu’ils utilisent pour le transfert des informations soient sécurisés. Les PSCA devraient également appliquer les indications fournies aux PSP dans les orientations de l’ABE sur la gestion des risques liés aux TIC et à la sécurité⁶ et dans les orientations de l’ABE relatives à l’externalisation⁷ .

Transfert de crypto-actifs

⁶ EBA/GL/2019/04.

⁷ EBA/GL/2019/02.

Par dérogation au paragraphe 21, et jusqu’au 31 juillet 2025, les PSCA et les PSCAI peuvent utiliser, à titre exceptionnel, des infrastructures ou des services pour lesquels des limitations techniques liées à l’exhaustivité des données doivent être compensées par des mesures techniques ou des correctifs supplémentaires, afin de respecter pleinement les présentes orientations. Ces procédures supplémentaires devraient au moins inclure d’autres mécanismes pour la collecte, la détention et la mise à la disposition du PSCA ou de le PSCAI destinataire dans la chaîne de transfert, les informations qui ne peuvent être transmises du fait de limitations techniques.

Lors de la transmission d’informations conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2023/1113, le PSCA et le PSCAI de l’initiateur devraient:

• a) transmettre les informations soit dans le cadre du transfert sur la chaîne de blocs ou sur une autre plateforme de technologie des registres distribués (DLT), soit de manière indépendante par l’intermédiaire de différents canaux de communication, notamment par une communication directe entre PSCA, des interfaces de programmes d’applications (API), une solution de code fonctionnant au-dessus de la chaîne de blocs et d’autres solutions fournies par des tiers; et
• b) transmettre les informations requises immédiatement et de manière sécurisée, et au plus tard lors de l’initiation de la transaction via la chaîne de blocs.

Lorsqu’ils choisissent le(s) système(s) de messagerie ou de paiement et de règlement, les PSCA et les PSCAI devraient prendre des mesures proportionnées et fondées sur les risques afin d’évaluer:

• a) la capacité du système à communiquer avec d’autres systèmes centraux internes et avec les systèmes de messagerie ou de paiement et de règlement de la contrepartie d’un transfert, et sa compatibilité avec d’autres réseaux de chaînes de blocs;
• b) l’accessibilité du protocole (c’est-à-dire la diversité et l’exactitude des contreparties qui peuvent être jointes en utilisant le protocole – sous réserve de la propre évaluation du PSCA dans le cadre de ses obligations de vigilance – et le taux des transferts qui seraient transmis au bénéficiaire des crypto-actifs prévu ou reçus de l’initiateur avec succès);
• c) la manière dont le système permet au PSCA ou au PSCAI de détecter un transfert pour lequel des informations sont manquantes ou incomplètes;
• d) les capacités d’intégration des données, la sécurité des données et la fiabilité des données du système.

4.3.2. Transferts transfrontaliers et impliquant plusieurs intermédiaires

Transfert de fonds

Les PSP et les PSPI qui permettent l’exécution de transferts avec au moins deux PSPI ou PSP sur une base transfrontalière devraient décrire, dans leurs politiques et leurs procédures, comment les informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire des fonds sont transmises tout au long de la chaîne de transfert au PSP et au PSPI suivant dans la chaîne de transfert.

Pour les transferts qui n’ont pas été effectués par lots, le PSP ou le PSPI devrait:

• a) prévoir une chaîne de transfert (de bout en bout) permettant de préserver le flux d’informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire des fonds initiaux;
• b) lorsque le transfert est effectué d’un canal transfrontalier à un canal national, sélectionner le système national qui maximise la transparence du caractère transfrontière du transfert et veille à ce que les informations relatives aux parties transmises au PSP suivant dans la chaîne de paiement puissent être facilement comprises par tous les PSP intermédiaires et/ou bénéficiaires des fonds;
• c) en cas de doute, considérer que le transfert est un transfert transfrontière, ce qui suppose l’utilisation de canaux de paiement appropriés susceptibles de faciliter la transmission nécessaire des informations.

Les PSPI sont uniquement chargés de faire passer le message de paiement en utilisant les données qui leur ont été fournies par le PSP/le PSPI précédent dans la chaîne de transfert, sous réserve du contrôle spécifique prévu aux articles 10 à 13 du règlement (UE) 2023/1113.

Les PSP et les PSPI ne devraient pas traiter un transfert du donneur d’ordre au bénéficiaire des fonds comme un mouvement de liquidité ou un règlement sur le compte propre du PSP et du PSPI.

Transfert de fonds et de crypto-actifs

Lorsque l’intermédiaire ne reçoit pas les informations requises relatives à un transfert, en particulier dans le cas de transferts par lots, le PSPI ou le PSCAI devrait obtenir les informations manquantes par un autre mécanisme, notamment des méthodes telles que les API et les solutions fournies par des tiers, afin de se conformer aux exigences énoncées dans le règlement (UE) 2023/1113.