41. Le PSP du donneur d’ordre et le PSCA de l’initiateur ne devraient considérer comme équivalents …

Le PSP du donneur d’ordre et le PSCA de l’initiateur ne devraient considérer comme équivalents à un LEI que les identifiants officiels qui:

• a) constituent des codes d’identification unique propres à l’entité juridique;
• b) sont publiés dans des registres publics;
• c) sont émis lors de la constitution de l’entité par une autorité publique dans la juridiction où l’entité juridique est établie;
• d) permettent l’identification des éléments relatifs au nom et à l’adresse; et
• e) sont accompagnés d’une description du type d’identifiant utilisé dans le système de messagerie.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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