4.4. Informations à transmettre lors du transfert conformément aux articles 4 et 14 du règlement (UE) 2023/1113

Les PSP et les PSCA ne devraient pas modifier la transmission initiale, sauf:

• a) s’ils sont invités à le faire par le PSPI, le PSP du donneur d’ordre, le PSCAI ou le PSCA du bénéficiaire, si le PSPI, le PSP du donneur d’ordre, le PSCAI ou le PSCA du bénéficiaire estiment que certaines des informations visées aux articles 7, 11, 19 ou 20 du règlement (UE) 2023/1113 sont manquantes; ou
• b) si à la suite du transfert, le PSP du donneur d’ordre ou le PSCA de l’initiateur détectent une erreur dans les informations qu’ils ont transmises pour se conformer aux articles 4 et 14 du règlement (UE) 2023/1113.

Lorsque, dans le contexte du paragraphe 32, une modification est apportée à la transmission initiale, le PSP du donneur d’ordres ou le PSCA de l’initiateur devrait en informer le PSP et PSCA suivant dans la chaîne de transfert et lui soumettre les informations correctes. Les PSP et PSCA suivants dans la chaîne de transfert devraient alors effectuer, de nouveau, les tâches nécessaires pour détecter les informations manquantes ou incomplètes.

4.4.1. Indiquer le numéro de compte de paiement du donneur d’ordre conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2023/1113, et du bénéficiaire de fonds [article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2023/1113]

Transfert de fonds

Les PSP devraient veiller à ce que le transfert de fonds soit accompagné du numéro de compte de paiement. Lorsque le transfert de fonds est effectué au moyen d’une carte de paiement, le numéro de cette carte [le numéro de compte primaire (PAN)] peut se substituer au numéro de compte de paiement, à condition que ce numéro permette de remonter jusqu’au donneur d’ordre ou au bénéficiaire des fonds.

4.4.2. Indiquer le nom du donneur d’ordre, du bénéficiaire de fonds, de l’initiateur et du bénéficiaire de crypto-actifs conformément, respectivement, à l’article 4, paragraphe 1, point a), à l’article 4, paragraphe 2, point a), à l’article 14, paragraphe 1, point a), et à l’article 14, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2023/1113;

Transfert de fonds et de crypto-actifs

Le PSP du donneur d’ordre ou le PSCA de l’initiateur doit fournir les éléments suivants:

• a) Pour les personnes physiques, les noms et prénoms complets du client tels qu’ils apparaissent sur sa pièce d’identité ou dans l’identification électronique conforme aux normes visées à l’article 13 de la directive (UE) 2015/849 ou si, pour un motif légitime, l’un ou l’autre n’est pas disponible, les documents visés dans les orientations de l’ABE sur les politiques et contrôles visant à la gestion efficace des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) lors de la fourniture d’un accès à des services financiers⁸ . En cas de limitations techniques, telles que visées au paragraphe 24, empêchant la transmission des noms et prénoms du client, le PSCA de l’initiateur devrait inclure, à tout le moins, le premier prénom et le dernier nom de celui-ci.
• b) Pour les personnes morales, le nom sous lequel la personne morale est enregistrée. En cas de limitations techniques, telles que visées au paragraphe 24, empêchant la transmission de la dénomination sociale complète, le PSCA de l’initiateur devrait transmettre le nom commercial. Les noms commerciaux utilisés devraient permettre de remonter sans équivoque jusqu’à la personne morale et correspondre à ces noms tels qu’ils sont inscrits aux registres officiels.
• c) Pour les transferts à partir d’un compte, d’une adresse ou d’un portefeuille communs, les noms de tous les titulaires du compte, de l’adresse ou du portefeuille. En cas de limitations techniques, telles que visées au paragraphe 24, empêchant la transmission de l’intégralité des noms de toutes les parties au transfert, le PSCA de l’initiateur devrait transmettre le nom du titulaire du compte, de l’adresse ou du portefeuille qui initie le transfert ou, en cas d’impossibilité, le nom du titulaire principal du compte, de l’adresse ou du portefeuille.

4.4.3. Indiquer l’adresse du donneur d’ordre et de l’initiateur, notamment le nom du pays, le numéro du document d’identité officiel et le numéro d’identification de client ou, à défaut, la date et le lieu de naissance du donneur d’ordre conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c), et à l’article 14, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2023/1113.

Transfert de fonds et de crypto-actifs

⁸ EBA/GL/2023/04.

Le PSP du donneur d’ordre et le PSCA de l’initiateur devraient fournir les informations suivantes:

• a) Pour les personnes physiques, le lieu de résidence habituel du donneur d’ordre ou de l’initiateur ou, en l’absence d’adresse de résidence fixe, l’adresse postale à laquelle la personne physique peut être contactée. Dans le cas d’une personne vulnérable, telle que visée au paragraphe 19, point b), des orientations de l’ABE sur les politiques et contrôles visant à la gestion efficace des risques de BC/FT lors de la fourniture d’un accès à des services financiers, dont on ne peut raisonnablement attendre qu’elle fournisse une adresse correspondant à son lieu de résidence habituel, le PSP ou le PSCA peut utiliser une adresse qui est fournie dans d’autres documents, comme indiqué au paragraphe 19, point b), des orientations susmentionnées, lorsque ces documents contiennent une adresse et que son utilisation est autorisée en vertu du droit national du donneur d’ordre.
• b) Pour les personnes morales, l’adresse du siège social ou du siège officiel du donneur d’ordre ou de l’initiateur.

L’adresse doit être fournie, dans la mesure du possible, dans l’ordre de priorité suivant: le nom complet du pays ou l’abréviation conformément à la norme internationale des codes des noms de pays (ISO 3166) (alpha-2 ou alpha-3), le code postal, la ville, l’État, la province et la municipalité, le nom de la rue, le numéro du bâtiment ou le nom du bâtiment.

Le PSP du donneur d’ordre et le PSCA de l’initiateur devraient fournir l’adresse postale telle qu’indiquée au paragraphe 37. Sans préjudice du paragraphe 25, point a), toute alternative aux adresses postales, y compris les numéros de boîte postale et les adresses virtuelles, ne devrait pas être considérée comme satisfaisant aux exigences de l’article 4, paragraphe 1, point c), et de l’article 14, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2023/1113.

La combinaison des autres éléments d’information à fournir conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c), et à l’article 14, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2023/1113 devrait être fondée non seulement sur la disponibilité de ceux-ci, mais aussi sur leur capacité à identifier au mieux le donneur d’ordre ou l’initiateur sans ambiguïté.

Pour les transferts à partir d’un compte, d’une adresse ou d’un portefeuille communs, les informations de tous les titulaires du compte, de l’adresse ou du portefeuille devraient être fournies. Lorsque la transmission des informations respectives de toutes les parties ne peut avoir lieu en raison des limitations techniques visées au paragraphe 24, le PSP du donneur d’ordre et le PSCA de l’initiateur devraient transmettre les informations relatives au titulaire du compte, à l’adresse ou au portefeuille qui initie le transfert, ou encore les informations relatives au titulaire principal du compte, à l’adresse ou au portefeuille.

4.4.4. Indiquer un identifiant équivalent à l’identifiant d’entité juridique (IEJ) du donneur d’ordre, du bénéficiaire de fonds, de l’initiateur et du bénéficiaire de crypto-actifs conformément à l’article 4, paragraphe 1, point d), à l’article 4, paragraphe 2, point c), à l’article 14, paragraphe 1, point e), et à l’article 14, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2023/1113

Transfert de fonds et de crypto-actifs

Le PSP du donneur d’ordre et le PSCA de l’initiateur ne devraient considérer comme équivalents à un LEI que les identifiants officiels qui:

• a) constituent des codes d’identification unique propres à l’entité juridique;
• b) sont publiés dans des registres publics;
• c) sont émis lors de la constitution de l’entité par une autorité publique dans la juridiction où l’entité juridique est établie;
• d) permettent l’identification des éléments relatifs au nom et à l’adresse; et
• e) sont accompagnés d’une description du type d’identifiant utilisé dans le système de messagerie.