75. La déclaration devrait inclure: a) le nom du PSP, du PSPI, du PSCA ou du PSCAI identifié comme …

La déclaration devrait inclure:

• a) le nom du PSP, du PSPI, du PSCA ou du PSCAI identifié comme ayant omis à plusieurs reprises de fournir les informations requises;
• b) le pays dans lequel le PSP, le PSPI, le PSCA ou le PSCAI est autorisé à exercer;
• c) la nature de l’infraction, notamment:
• i. la fréquence des transferts pour lesquels des informations sont manquantes;
• ii. la période pendant laquelle les manquements ont été constatées, et
• iii. toute raison éventuellement invoquée par le PSP, le PSPI, le PSCA ou le PSCAI pour justifier son manquement répété à fournir les informations requises;
• d) le détail des mesures prises par le PSP, le PSPI, le PSCA ou le PSCAI à l’origine de la déclaration.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/