4.7. PSP, PSCA, PSPI ou PSCAI responsables d’omissions répétées au sens de l’article 8, paragraphe 2, de l’article 12, paragraphe 2, de l’article 17, paragraphe 2, et de l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1113

Les PSP et les PSCA devraient définir dans leurs politiques et procédures les critères quantitatifs et qualitatifs qu’ils utiliseront pour déterminer si un PSP, un PSPI, un PSCA ou un PSCAI est responsable d’«omissions répétées» et pour documenter tous les transferts pour lesquels des informations sont manquantes ou incomplètes.

Les critères quantitatifs devraient inclure au moins:

• a) le pourcentage de transferts pour lesquels des informations envoyées par un PSP, un PSPI, un PSCA ou un PSCAI spécifique dans un laps de temps donné sont manquantes ou incomplètes; et
• b) le pourcentage de demandes de retours qui n’ont pas reçu de réponse ou n’ont pas été traitées de manière appropriée dans un délai donné.

Les critères qualitatifs devraient inclure au moins:

• a) le niveau de coopération du PSP, du PSPI, du PSCA ou du PSCAI requis concernant les précédentes demandes d’informations manquantes;
• b) l’existence d’un accord avec le PSP, le PSPI, le PSCA ou le PSCAI nécessitant davantage de temps pour fournir les informations;
• c) le type d’informations manquantes ou incomplètes et la raison invoquée par le PSP, le PSPI, le PSCA ou le PSCAI pour ne pas fournir ces informations.

L’avertissement visé à l’article 8, paragraphe 2, point a), à l’article 12, paragraphe 2, point a), à l’article 17, paragraphe 2, point a), et à l’article 21, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2023/1113 devrait informer le PSP, le PSPI, le PSCA ou le PSCAI précédent dans la chaîne de transfert des dispositions qui seront appliquées si celui-ci persiste à ne pas fournir les informations requises, et notamment les échéances.

Les PSP et les PSCA devraient envisager d’émettre un nouvel avertissement à l’intention du PSP, du PSPI, du PSCA ou du PSCAI précédent dans la chaîne de transfert lui signifiant que tout transfert futur sera rejeté.

En ce qui concerne le traitement au titre de l’article 8, paragraphe 2, point b), de l’article 12, paragraphe 2, point b), de l’article 17, paragraphe 2, point b), et de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2023/1113, les PSP et les PSCA devraient examiner de quelle manière l’incapacité répétée du PSP, du PSPI, du PSCA ou du PSCAI précédent dans la chaîne de transfert à fournir des informations et l’attitude du PSP et du PSCA face à ces injonctions affectent le risque de BC/FT associé à ce PSP ou à ce PSCA et, le cas échéant, effectuer un suivi en temps réel de toutes les transactions émanant de ces derniers.

Avant de prendre la décision de mettre fin à une relation d’affaires, en particulier lorsque le PSP, le PSPI, le PSCA ou le PSCAI précédent dans la chaîne de transfert est une contrepartie cliente d’un pays tiers, les PSP, PSPI, PSCA et PSCAI devraient examiner si le risque peut ou non être géré d’une autre façon, notamment ex ante à travers la mise en œuvre de mesures de vigilance renforcées conformément à l’article 19 de la directive (UE) 2015/849.

4.7.2. Signalement des PSP, PSCA, PSPI ou PSCAI responsables d’omissions répétées à l’autorité compétente, conformément à l’article 8, paragraphe 2, à l’article 12, paragraphe 2, à l’article 17, paragraphe 2, et à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1113 Transfert de fonds et de crypto-actifs

La déclaration auprès de l’autorité compétente visée à l’article 8, paragraphe 2, à l’article 12, paragraphe 2, à l’article 17, paragraphe 2, et à l’article 21 du règlement (UE) 2023/1113 devrait être communiquée par les PSP, les PSPI, les PSCA et les PSCAI sans retard indu, et au plus tard trois mois après avoir identifié le PSP, le PSPI, le PSCA ou le PSCAI responsable d’omissions répétées. La déclaration devrait avoir lieu indépendamment des raisons invoquées par le PSP, le PSPI, le PSCA ou le PSCAI responsable d’«omissions répétées», le cas échéant, pour justifier cette violation, ni de sa localisation au sein de l’Union ou non.

La déclaration devrait inclure:

• a) le nom du PSP, du PSPI, du PSCA ou du PSCAI identifié comme ayant omis à plusieurs reprises de fournir les informations requises;
• b) le pays dans lequel le PSP, le PSPI, le PSCA ou le PSCAI est autorisé à exercer;
• c) la nature de l’infraction, notamment:
• i. la fréquence des transferts pour lesquels des informations sont manquantes;
• ii. la période pendant laquelle les manquements ont été constatées, et
• iii. toute raison éventuellement invoquée par le PSP, le PSPI, le PSCA ou le PSCAI pour justifier son manquement répété à fournir les informations requises;
• d) le détail des mesures prises par le PSP, le PSPI, le PSCA ou le PSCAI à l’origine de la déclaration.