17. Les émetteurs doivent élaborer le plan de remboursement en définissant les mesures et la …

Les émetteurs doivent élaborer le plan de remboursement en définissant les mesures et la procédure visant à garantir le traitement équitable de tous les détenteurs de jetons et la protection du droit au remboursement attaché au jeton, tel que décrites dans le livre blanc sur les crypto-actifs, conformément aux annexes II et III du règlement (UE) 2023/1114 concernant respectivement les ART et les EMT.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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