20. Afin d’assurer le traitement équitable de l’ensemble des détenteurs de jetons, comme indiqué …

Afin d’assurer le traitement équitable de l’ensemble des détenteurs de jetons, comme indiqué dans le livre blanc sur le crypto-actif, l’émetteur doit intégrer, au plan de remboursement, des dispositions concernant les modalités de suspension du remboursement individuel des créances dès l’adoption, par l’autorité compétente, de la décision déclenchant la mise en œuvre du plan de remboursement en vue du remboursement collectif ordonné des jetons. À cette fin, l’émetteur doit tenir compte des dispositions du livre blanc sur les crypto-actifs et du droit applicable, y compris de l’article 46, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2023/1114 et du droit national en matière d’insolvabilité. Affectation de la réserve d’actifs pour faire face aux créances de remboursement des détenteurs de jetons

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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